The Opera Platform - Manifeste des Droits

The Opera Platform a été créé en tant que service GRATUIT, en direct et à la demande de promotion d’une saison d’opéra européenne. Son but est de disséminer le travail de nos compagnies d’opéra avec un plus large public.

L’investissement à terme fixe de la Commission Européenne dans ce projet veut promouvoir cet objectif ainsi que de soutenir la création de nouveaux modèles financiers et de production dans un environnement web en perpétuelle évolution, afin qu’ils puissent devenir durables dans le futur. A cette fin, 17 partenaires (15 théâtres et ARTE et Opera Europa) collaborent pour établir des moyens pratiques pour acquérir des droits d’artistes afin de leur permettre de partager leur contenu sur internet. Le principe soutenant la demande de ces droits gratuitement ou à moindre coût est qu’il est de l’intérêt de tout artiste de promouvoir, et donc légitimer, les représentations soutenues par un investissement public pour une base de spectateurs plus inclusives.

1. Chanteurs et chefs d’orchestre

Les négociations avec l’International Artist Managers’ Association (IAMA) ont commencé à l’automne 2014, et ont abouti sur leur proposition constructive de clauses à inclure dans les contrats d’artistes stipulant la gratuité des droits pour The Opera Platform, comme détaillé ci-dessous.

2. Chœurs et orchestre

Certains de nos partenaires ont déjà des accords couvrant un rachat global les droits pour la distribution et le streaming avec les chœurs et l’orchestre. D’autres préfèrent se mettre d’accord sur des paiements ad hoc. Tous les partenaires et contributeurs doivent mettre en place des accords ; et, si nécessaire, considérer utiliser une partie de la contribution de la Commission européenne pour assurer un changement à long terme.

3. Equipes de production

Les metteurs en scène, designers et chorégraphes indépendants sont traditionnellement plus résistants au rachat de ce qu’ils considèrent être une extension de leurs droits. Notre conseil est que les droits liés au service gratuit offert par TOP devraient être inclus dans le contrat original avec l’artiste ; mais si ce n’était pas le cas, un paiement symbolique supplémentaire pourrait être accordé en reconnaissance de cette activité non-commerciale.

4. Droits d’auteur

L’article 27 de la charte de la Commission européennes pose la question : ‘Comment les intérêts émanant de l’acte de création peuvent-ils être protégés dans un monde digital sans manquer de respect envers les droits de la participation gratuite à une vie culturelle et l’appréciation des arts ?’

La meilleure solution est d’inclure les droits relatifs au streaming dans les contrats avec les compositeurs et librettistes pour des commissions. Pour les œuvres existantes, encore sous copyright et pour lesquels des redevances sont dues pour l’édition originale ou à moindre mesure pour des éditions critiques ou scientifiques, nous proposons une ligne de conduite pour un montant fixe tenant en compte la gratuité du streaming pour 6 mois sur TOP : un cachet fixe de 3.000€, ajustable vers le bas pour des œuvres plus anciennes n’étant plus entièrement couvertes, ou vers le haut pour des œuvres majeures dans de grands théâtres, mais endéans un couloir raisonnable en rapport avec le budget total de production. Un tel paiement devrait couvrir l’utilisation d’extraits, du livret pour les surtitres et d’autres aspects promotionnels.


IAMA guideline clause for inclusion in standard Opera Singers’ contracts
‘Not withstanding clauses elsewhere in this Agreement granting The Company the rights to broadcast or record and disseminate visual or audition recordings of The Production in return for a fee, the Artist agrees that The Company may arrange for any of his/her performances in the Production to be streamed on the Internet (either live or by deferred transmission) via The Opera Platform free of any obligation on the part of The Company to pay remuneration.
‘The Artist further consents to the recording made for The Opera Platform to remain accessible via the internet for a period of six months. This consent is given free of charge and no payment shall be due to The Artist in respect of this right.
‘The Artist further consents to participate in the making of promotional material to accompany the Production on the internet as required by The Company. This consent is given free of charge and no payment will be due for participation in the preparation of this material. 
‘The Company also guarantees that the initiative is non-commercial and no profit will result to itself or to any other participating organisation or Artist from this project.’